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1.
Acceptation des conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent
dès
votre première utilisation du site internet Mystartpad.com
("le
site"). Vous acceptez, dès cette première
utilisation,
d'être lié par les présentes conditions
d'utilisation et de les respecter.
A défaut, il vous appartient de ne pas ou de ne plus
utiliser le
site. Les présentes conditions d'utilisations peuvent
être
modifiées ou actualisées à tout
moment.
Mystartpad.com vous invite à renouveler
fréquemment la
lecture des conditions d'utilisation.
2.
Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les
présentes
conditions d'utilisation ; la notice d'information
légale
("infos légales") ; la notice de respect de la vie
privée
("Respect de la Vie privée") ; la notice de description des
services de Mystartpad.com ("A propos de MyStartPad"). En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de
rang différent, les dispositions du document de rang
supérieur prévaudront.
3.
Responsabilité
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le site
Mystartpad.com vous est fourni sur une base « tel quel
»,
et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie
de
quelque ordre que ce soit, concernant son fonctionnement et celui des
services proposés.
Dans la mesure de ce que la loi permet, ni Mystartpad.com, ni son ou
ses concepteurs, propriétaires, fournisseurs ou tout autre
représentant du site, ne peuvent être tenus
responsables
des dommages matériels ou immatériels
liés
directement ou indirectement à l'utilisation de
Mystartpad.com,
ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu,
de
chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de
tiers
résultant de ou en rapport avec l'utilisation du site
Mystartpad.com, l'information, le contenu, les
éléments
ou services présentés sur ledit site.
Vous acceptez également être le seul et unique
responsable de tout contenu
que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de
votre
utilisation de Mystartpad.com et de ses services. Mystartpad.com ne
saurait être responsable ni à votre
égard ni
à celui de tiers de ce fait. Vous assumez pleinement la
responsabilité de vos actes à cet
égard, y compris
pour les éventuels pertes ou préjudices soufferts
par
Mystartpad.com.
4.
Contenus et services tiers
Les éventuels affichages de contenus publicitaires sur le
site sont fournis en
l'état par
une ou
plusieurs société(s) partenaire(s)
de
Mystartpad.com. Le cas échéant, le ou les
partenaire(s) responsable(s) de ces affichages est (sont)
identifié(s)
comme tel(s) sur le site avec un (des) liens hypertexte(s) pointant sur
ce
(ces) dernier(s). Les données présentes dans
lesdits
contenus publicitaires sont sous le contrôle exclusif et
l'unique
responsabilité du(des)dit(s) partenaire(s). Mystartpad.com
ne
peut être tenu pour responsable de ces contenus.
Pour faciliter votre navigation notamment, Mystartpad.com contient des
liens hypertextes pointant vers d'autres sites. Mystartpad.com ne
contrôle pas la disponibilité, les contenus, les
annonces,
les ressources, les produits, les données, les informations
ou
les services desdits sites et ne peut donc en être tenu pour
responsable. Il vous appartient de vous conformer aux conditions
d'utilisation de ces sites et, en cas d'éventuel demande,
réclamation, préjudice, dommage ou perte
lié
directement ou indirectement à l'utilisation de ces sites,
de
vous adresser directement et exclusivement au(x) tiers
concerné(s).
5.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
d'utilisation sont déclarées non valides par un
tribunal
compétant, les autres garderont toute leur force et leur
portée.
6.
Non-renonciation
La tolérance par Mystartpad.com d'une situation contraire
à une ou plusieurs dispositions des présentes
conditions
d'utilisation ne sera pas considérée comme une
renonciation par Mystartpad.com au bénéfice de la
ou
desdites disposition(s).
7.
Titres
Les titres des dispositions ne sont fournis qu'à titre
indicatif
et n'ont aucun effet sur l'interprétation des
présentes
conditions d'utilisation.
8. Loi
Les conditions d'utilisation du site sont régies
par la loi
française, tant pour les règles de fond que pour
les
règles de forme.
Vous vous engagez en utilisant Mystartpad.com et ses services
à
respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur
en
France et, le cas échéant, dans votre pays de
résidence.
9.
Langue
Les présentes conditions d'utilisation sont
rédigées en français et peuvent
éventuellement,
à des fins de commodité, être traduites
en d'autres langues.
En cas de conflits entre plusieurs versions, la version
française prévaudra.
10.
Attribution des compétences
En cas de litige sur l'interprétation des
présentes ou
naissant de l'utilisation de Mystartpad.com et des services du site, et
après tentative préalable de recherche de
solution
amiable, compétence expresse est donnée aux
tribunaux
français, nonobstant pluralité de
défenseur ou
appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence
ou
les procédures conservatoires, en
référé ou
par requête.
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